Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Désinfect & Co., entreprise individuelle dirigée par Ruben BAYA (SIREN 937 563 310), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de lutte contre les nuisibles, désinsectisation, dératisation et désinfection proposées par l'entreprise.

Tout devis établi par Désinfect & Co. est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou retour par e-mail). Toute modification de la prestation devra faire l'objet d'un nouveau devis.

Les prix sont exprimés en euros. Désinfect & Co. relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable. Les prix incluent la main-d'œuvre, les produits et le déplacement dans la zone d'intervention indiquée.

Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention par carte bancaire, espèces, virement ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) seront appliquées.

Désinfect & Co. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les règles de l'art. Le Client doit permettre l'accès aux locaux et préparer ces derniers conformément aux instructions communiquées.

Les prestations de Désinfect & Co. font l'objet d'une garantie de résultat précisée dans le devis. Cette garantie ne s'applique qu'à la zone traitée et sous réserve du respect par le Client des consignes de prévention transmises.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client.

La responsabilité de Désinfect & Co. ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des locaux après traitement, ou de réinfestation provoquée par une cause extérieure (logement voisin, marchandises contaminées, etc.).

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant l'intervention à : desinfectandco@gmail.com.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.